A l’occasion de la conférence de presse de début d’année de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), mercredi 15 janvier, son président, Jean-Marc Torrollion, a annoncé que son syndicat allait « créer un fichier des incidents de paiement locatifs ».
Il « devrait être opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat », c’est-à-dire garantissant le paiement des loyers au bailleur. « Pour offrir une telle garantie, nous aurons besoin d’un fichier de ce type », assure-t-il.
La banque de données sera alimentée par l’ensemble des professionnels et sa consultation leur sera réservée. Ils y inscriront tous les locataires en retard de plus de trois mois du paiement de leur loyer, qui y resteront mentionnés au plus trois ans mais en seront rayés dès qu’ils régulariseront leur dette.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), consultée, dit « accorder une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ». Ainsi, l’accès au fichier devra être réservé aux professionnels et les locataires devront être complètement informés de son fonctionnement au moment de la signature de leur contrat mais aussi lors de la survenance de l’incident de paiement, de l’inscription et de la suppression des données. La CNIL exige, en outre, des mesures de sécurité informatique régulièrement mises à jour pour garantir la confidentialité des données.
« Prévention et dissuasion »
« C’est au moins la quatrième tentative de création de ce fichier mais, cette fois, le projet est sérieux, transparent, juge Henry Buzy-Cazaux, consultant en immobilier, et je pense qu’il aura des vertus de prévention et de dissuasion des incidents locatifs. »
M. Torrollion est de cet avis : « Le fichier des incidents de paiement locatifs diminuera considérablement le risque d’impayés, d’ailleurs très bas puisqu’on l’évalue à 1 % des loyers, et devrait faire baisser les coûts de l’assurance et de la garantie financière, ce qui permettra de proposer notre mandat sécurisé à un coût compétitif. »
L’initiative en revient non pas à la Fnaim elle-même mais à l’un de ses adhérents, Yan Jouanno, créateur de la société Artel qui gérera ledit fichier. Joint par Le Monde, il ne souhaite pas communiquer sur son projet encore en gestation. L’opération nécessite un investissement de 1 million à 2 millions d’euros et Artel associe donc la profession à son tour de table – la Fnaim mais aussi l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), qui fédère de nombreux administrateurs de biens, et de grands groupes comme Foncia ou Nexity.
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